Conformité & Exactitude

Certification juridique ?

La certification est une référence à une ou plusieurs normes universelles reconnues comme étant l'idéal optimisé dans la recherche de la satisfaction des besoins de l'humain. En droit, la certification juridique renvoi systématiquement à des notions d'exactitude, de véracité et surtout de conformité au droit positif, qui par essence est la norme référentielle adoptée au vue de la satisfaction de l'intérêt général national d'un Etat.

Rappelant par cette occasion que le droit positif est l'ensemble des textes de lois (législatives, et réglementaires, et toute décisions administratives ou judiciaires admettant force de loi), en vigueur dans une juridiction étatique ou communautaire ou internationale en un moment donné.

Pour être certifiée exacte l'information juridique doit remplir trois (3) critères relatifs à son existence, à son contenu (véracité) et à son applicabilité ou faisabilité dans certaines circonstances. En effet, une loi peut avoir été proposée, adoptée, promulguée, publiée au Journal Officiel, et tomber sur la caducité, l'abrogation, et les exceptions d'applications.

A quoi me sert la Certification ?

La Certification juridique fait partie du système de sécurité juridique que les entreprises, organisations et personnalités du monde des affaires, utilisent dans leur procédure de validation et leur système décisionnel afin de ne faire courir aucun risque juridique à leur entreprise.

La Certification est la garantie risque juridique zéro lorsqu'elle est statique.

Juri-Ext admet un comité de certification composé par des personnalités juridiques clés du système juridique et judiciaire. Il peut être composé d'Avocats, de Conseils juridiques, de Juristes Seniors, de Magistrats, de Juristes des Institutions publiques et parapubliques.

Certificat de conformité légale

A l'issue du processus de vérification est délivré soit:

  • un certificat de conformité légale

  • ou un certificat de non conformité légale (inclusif d'un rapport d'incident, d'irrégularité ou d'illégalité juridique relevé

Document et Acte Administratif

La Certification de Juri-Ext vérifie

  • L'Authenticité

  • La Conformité

  • La Légalité juridictionnelle

Acte authentique (titre de propriété, autorisation administrative, acte notarié) etc.

La vérification sur place et sur pièce porte sur

  • L'authenticité

  • La régularité formelle au droit

  • Formalité publicitaire

  • La légalité juridictionnelle

Acte sous seing-privé

Une vérification approfondie examine

  • L'originalité

  • Les clauses irrégulières ou illégales

  • L'exactitude matérielle de l'objet de l'acte

  • La conformité légale

Texte de loi nationale

Le comité exécute un travail minutieux de vérification de :

  • L'existence juridique

  • L'authenticité

  • La publication au JO

  • Les abrogations

Décision juridictionnelle

La vérification judiciaire s'étend sur:

  • L'authenticité

  • La régularité de la procédure de signification

  • L'extinction des voies de recours

Devenez une entreprise certifiée conforme au droit ivoirien et international

La Certification Juridique est gage d'une excellente administration de l'entreprise en toute transparence !