Conformité & Exactitude
Certification juridique ?
La certification est une référence à une ou plusieurs normes universelles reconnues comme étant l'idéal optimisé dans la recherche de la satisfaction des besoins de l'humain. En droit, la certification juridique renvoi systématiquement à des notions d'exactitude, de véracité et surtout de conformité au droit positif, qui par essence est la norme référentielle adoptée au vue de la satisfaction de l'intérêt général national d'un Etat.
Rappelant par cette occasion que le droit positif est l'ensemble des textes de lois (législatives, et réglementaires, et toute décisions administratives ou judiciaires admettant force de loi), en vigueur dans une juridiction étatique ou communautaire ou internationale en un moment donné.
Pour être certifiée exacte l'information juridique doit remplir trois (3) critères relatifs à son existence, à son contenu (véracité) et à son applicabilité ou faisabilité dans certaines circonstances. En effet, une loi peut avoir été proposée, adoptée, promulguée, publiée au Journal Officiel, et tomber sur la caducité, l'abrogation, et les exceptions d'applications.
A quoi me sert la Certification ?
La Certification juridique fait partie du système de sécurité juridique que les entreprises, organisations et personnalités du monde des affaires, utilisent dans leur procédure de validation et leur système décisionnel afin de ne faire courir aucun risque juridique à leur entreprise.
La Certification est la garantie risque juridique zéro lorsqu'elle est statique.
Juri-Ext admet un comité de certification composé par des personnalités juridiques clés du système juridique et judiciaire. Il peut être composé d'Avocats, de Conseils juridiques, de Juristes Seniors, de Magistrats, de Juristes des Institutions publiques et parapubliques.
Certificat de conformité légale
A l'issue du processus de vérification est délivré soit:
un certificat de conformité légale
ou un certificat de non conformité légale (inclusif d'un rapport d'incident, d'irrégularité ou d'illégalité juridique relevé
Document et Acte Administratif
La Certification de Juri-Ext vérifie
L'Authenticité
La Conformité
La Légalité juridictionnelle
Acte authentique (titre de propriété, autorisation administrative, acte notarié) etc.
La vérification sur place et sur pièce porte sur
L'authenticité
La régularité formelle au droit
Formalité publicitaire
La légalité juridictionnelle
Acte sous seing-privé
Une vérification approfondie examine
L'originalité
Les clauses irrégulières ou illégales
L'exactitude matérielle de l'objet de l'acte
La conformité légale
Texte de loi nationale
Le comité exécute un travail minutieux de vérification de :
L'existence juridique
L'authenticité
La publication au JO
Les abrogations
Décision juridictionnelle
La vérification judiciaire s'étend sur:
L'authenticité
La régularité de la procédure de signification
L'extinction des voies de recours
Devenez une entreprise certifiée conforme au droit ivoirien et international